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COMMISSION JURIDIQUE

Droit • Conformité • Gouvernance • Prévention • Protection

Mise à jour juridique : 30 septembre 2026

La Commission juridique de la WUKFF France participe à la sécurisation, à la structuration et à la conformité du fonctionnement fédéral.

Elle constitue un dispositif transversal de veille, d’analyse, d’information, d’accompagnement et de prévention, au service de la Fédération, de ses instances, de ses structures affiliées, de ses dirigeants, encadrants, officiels, bénévoles et pratiquants.

Son action s’inscrit dans le respect du droit français et notamment des principes issus de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, du Code du sport, des dispositions relatives au contrat d’engagement républicain, ainsi que des règles applicables à la protection des personnes, à l’encadrement sportif, à l’honorabilité, à la sécurité, aux assurances et à la responsabilité.

Son objectif est clair :

Anticiper les risques, sécuriser les pratiques et contribuer à la protection de l’institution comme de l’ensemble de ses membres.

La Commission juridique agit dans le respect des compétences attribuées aux différentes instances de la WUKFF France.

Elle ne se substitue ni aux organes dirigeants, ni aux organes disciplinaires, ni aux autorités administratives ou judiciaires, ni aux professionnels du droit lorsqu’une situation nécessite une consultation juridique individualisée.

UNE ACTION JURIDIQUE AU SERVICE DU PROJET FÉDÉRAL

La WUKFF France développe ses activités dans le domaine des arts martiaux, des sports de combat et des disciplines associées.

Ces activités impliquent des responsabilités particulières en matière de gouvernance, de sécurité, d’encadrement, de protection des pratiquants et de respect des règles applicables au mouvement sportif.

La Commission juridique contribue notamment à :

  • assurer une veille sur les évolutions législatives et réglementaires ;

  • identifier leurs conséquences sur l’organisation et les activités de la Fédération ;

  • contribuer à la sécurisation juridique des décisions et procédures ;

  • favoriser la cohérence du fonctionnement fédéral ;

  • informer les responsables sur leurs principales obligations ;

  • participer à la prévention des risques juridiques liés aux activités sportives ;

  • promouvoir une culture de conformité, de responsabilité et de protection.

La Commission exerce cette mission dans le respect des compétences de chaque organe fédéral.

GOUVERNANCE, TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ

Une organisation sportive ne peut se développer durablement sans une gouvernance claire, transparente et juridiquement sécurisée.

La Commission juridique contribue ainsi à promouvoir des pratiques fondées sur :

la légalité des décisions, la transparence du fonctionnement, la traçabilité des procédures, la prévention des conflits d’intérêts, la responsabilité des dirigeants et le respect des compétences de chaque instance.

Le droit du sport impose à de nombreuses structures fédérales des garanties fortes en matière de fonctionnement démocratique, de transparence, d’égalité d’accès aux responsabilités et de protection des pratiquants.

La sécurité juridique repose donc sur la cohérence entre :

  • l’organisation institutionnelle ;

  • les décisions prises ;

  • les règlements applicables ;

  • les procédures internes ;

  • les pratiques effectivement mises en œuvre.

UNE MISSION DE VEILLE

Le droit du sport évolue régulièrement.

La Commission juridique assure une veille portant notamment sur :

  • le Code du sport ;

  • le droit associatif ;

  • les obligations des dirigeants sportifs ;

  • les règles relatives aux éducateurs sportifs ;

  • l’encadrement des activités physiques et sportives ;

  • l’honorabilité ;

  • les assurances ;

  • la responsabilité civile ;

  • la sécurité des établissements sportifs ;

  • la protection des mineurs ;

  • la prévention des violences ;

  • la lutte contre les discriminations ;

  • l’organisation des manifestations ;

  • la protection des données personnelles ;

  • le droit à l’image.

Cette veille permet d’identifier les évolutions susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement de la Fédération et de ses structures.

PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET MORALE

La protection des pratiquants constitue une exigence fondamentale du droit du sport.

Dans les arts martiaux et les sports de combat, cette responsabilité revêt une importance particulière en raison de la nature même des pratiques exercées.

La WUKFF France porte une vigilance particulière à :

  • la sécurité physique des pratiquants ;

  • la protection des mineurs ;

  • la prévention des violences physiques ;

  • la prévention des violences sexuelles et sexistes ;

  • la prévention des violences psychologiques ;

  • la lutte contre le harcèlement ;

  • la lutte contre les discriminations ;

  • la prévention des comportements humiliants ou dégradants ;

  • la protection des personnes vulnérables ;

  • le signalement des situations préoccupantes.

La Commission juridique contribue, dans son domaine de compétence, à la diffusion d’une culture de vigilance, de responsabilité et de protection.

HONORABILITÉ

Le droit du sport prévoit des obligations spécifiques concernant l’honorabilité de certaines personnes exerçant des fonctions d’encadrement, de responsabilité ou d’intervention auprès des pratiquants.

L’article L. 212-9 du Code du sport prévoit notamment des incapacités d’exercice liées à certaines condamnations pénales.

Ces dispositions peuvent concerner, selon les fonctions exercées et les situations prévues par la loi :

  • les éducateurs sportifs ;

  • certains encadrants bénévoles ;

  • les personnes intervenant auprès de mineurs ;

  • les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives ;

  • certains arbitres et juges sportifs.

Le respect de ces règles constitue un élément essentiel de la politique de prévention et de protection des pratiquants.

ENCADREMENT SPORTIF ET QUALIFICATIONS

Le Code du sport réglemente l’enseignement, l’animation, l’encadrement et l’entraînement des activités physiques ou sportives exercés contre rémunération.

L’article L. 212-1 du Code du sport prévoit que ces fonctions doivent être exercées dans les conditions de qualification définies par la réglementation.

La WUKFF France veille donc à distinguer clairement :

  • les qualifications professionnelles reconnues ;

  • les diplômes ou titres permettant l’exercice professionnel ;

  • les formations fédérales ;

  • les formations techniques internes ;

  • les niveaux ou reconnaissances internes ;

  • les fonctions exercées à titre bénévole.

Cette distinction permet d’éviter toute confusion entre une formation interne et une qualification ouvrant légalement droit à l’exercice professionnel.

SÉCURITÉ DES PRATIQUES SPORTIVES

La sécurité constitue une obligation permanente.

Elle doit être prise en compte dans toutes ses dimensions :

  • qualification et compétence de l’encadrement ;

  • conditions matérielles de pratique ;

  • sécurité des installations ;

  • conformité des équipements ;

  • protections individuelles ;

  • âge et niveau des pratiquants ;

  • modalités de confrontation ;

  • organisation des secours ;

  • conduite à tenir en cas d’accident.

Dans les arts martiaux et les sports de combat, la prévention du risque doit constituer un élément structurel de toute activité sportive.

La Commission juridique participe à la veille relative aux obligations applicables aux clubs, organisateurs et responsables.

ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

L’organisation d’activités sportives implique des obligations importantes en matière d’assurance.

L’article L. 321-1 du Code du sport impose notamment aux associations, sociétés et fédérations sportives de souscrire des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles ainsi que celle des pratiquants.

Ces garanties couvrent également les arbitres et juges dans l’exercice de leurs activités.

L’article L. 321-4 du Code du sport prévoit également une obligation d’information des adhérents sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels susceptibles de résulter de la pratique sportive.

Cette information porte aussi sur l’existence de certaines garanties d’accompagnement des victimes de violences.

La Commission juridique contribue à la diffusion d’une information claire sur ces obligations.

DISCIPLINE ET GARANTIES PROCÉDURALES

La matière disciplinaire constitue un domaine important du fonctionnement d’une organisation sportive.

La fonction juridique doit toutefois demeurer distincte de la fonction disciplinaire.

La Commission juridique peut contribuer à la compréhension et à la sécurisation du cadre disciplinaire mais n’a pas vocation à se substituer aux organes compétents pour examiner les situations individuelles.

Les procédures disciplinaires doivent notamment respecter :

  • les droits de la défense ;

  • le principe du contradictoire ;

  • l’impartialité ;

  • les compétences des organes saisis ;

  • la confidentialité ;

  • les délais applicables ;

  • les voies de recours lorsqu’elles sont prévues.

Cette séparation des fonctions participe à la qualité de la gouvernance et à la protection des droits de chacun.

CLUBS ET DIRIGEANTS

Les clubs et leurs dirigeants occupent une place centrale dans le fonctionnement fédéral.

Ils sont confrontés à des obligations qui peuvent notamment concerner :

  • le droit associatif ;

  • les statuts et la gouvernance ;

  • les assemblées générales ;

  • les responsabilités des dirigeants ;

  • les assurances ;

  • l’encadrement ;

  • la sécurité ;

  • les mineurs ;

  • les manifestations sportives ;

  • les obligations administratives.

La Commission juridique participe à la sensibilisation des structures affiliées afin de favoriser des pratiques conformes, responsables et sécurisées.

MANIFESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS SPORTIFS

L’organisation d’un événement sportif nécessite une analyse préalable des obligations applicables.

Selon la nature de la manifestation, une attention particulière doit notamment être portée à :

  • la sécurité des participants ;

  • l’encadrement ;

  • les assurances ;

  • les équipements ;

  • les installations ;

  • les secours ;

  • les conditions d’inscription ;

  • l’accueil des mineurs ;

  • la protection des données ;

  • le droit à l’image ;

  • les formalités administratives éventuellement nécessaires.

La Commission juridique contribue à l’identification des principales obligations susceptibles de concerner les organisateurs.

ÉTHIQUE, INTÉGRITÉ ET PRINCIPES RÉPUBLICAINS

La WUKFF France inscrit son fonctionnement dans le respect des principes fondamentaux applicables au mouvement associatif et sportif.

Le contrat d’engagement républicain, prévu notamment par l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, repose notamment sur :

  • le respect des lois de la République ;

  • la liberté de conscience ;

  • l’égalité ;

  • la non-discrimination ;

  • la fraternité ;

  • la prévention de la violence ;

  • la dignité de la personne humaine ;

  • le respect des symboles de la République.

Ces principes rejoignent directement les valeurs de respect, d’intégrité, de maîtrise de soi et de responsabilité attachées aux arts martiaux et aux sports de combat.

PRÉVENIR AVANT DE RÉPARER

La Commission juridique n’a pas vocation à intervenir uniquement lorsqu’un conflit, un accident ou une difficulté survient.

Sa mission doit être avant tout préventive.

Prévenir juridiquement consiste à :

identifier, vérifier, informer, documenter, sécuriser et anticiper.

Cette démarche vise notamment à :

  • éviter les pratiques juridiquement fragiles ;

  • sécuriser les décisions ;

  • clarifier les responsabilités ;

  • réduire les risques de contentieux ;

  • renforcer la protection des pratiquants ;

  • améliorer la qualité de la gouvernance ;

  • consolider la confiance entre la Fédération, les clubs et les membres.

Le droit est ainsi envisagé comme un outil de stabilité et de protection au service du projet sportif.

UNE CULTURE FÉDÉRALE DE CONFORMITÉ

À travers sa Commission juridique, la WUKFF France entend développer une véritable culture de conformité fondée sur sept principes :

Anticiper

Identifier les risques avant qu’ils ne produisent leurs effets.

Informer

Permettre aux responsables de connaître les règles qui les concernent.

Prévenir

Mettre en place des pratiques adaptées.

Protéger

Faire de l’intégrité physique et morale des pratiquants une priorité.

Sécuriser

Assurer la cohérence entre les règles, les décisions et les pratiques.

Actualiser

Suivre l’évolution permanente du droit applicable au sport.

Responsabiliser

Permettre à chacun d’exercer ses fonctions dans le respect de ses obligations.

UNE EXIGENCE AU SERVICE DE TOUS

La Commission juridique participe à une ambition plus large : construire une WUKFF France structurée, transparente, responsable et protectrice.

Elle constitue un outil au service :

  • de la Fédération ;

  • de ses dirigeants ;

  • de ses clubs ;

  • de ses encadrants ;

  • de ses officiels ;

  • de ses bénévoles ;

  • de ses pratiquants.

« La sécurité juridique protège l’institution, mais elle protège d’abord les femmes et les hommes qui la composent. »

La WUKFF France entend ainsi inscrire durablement son fonctionnement dans une démarche de légalité, de transparence, de responsabilité, d’intégrité, de prévention et de protection.

CADRE JURIDIQUE PRINCIPAL

L’action et la veille de la Commission juridique s’inscrivent notamment dans le cadre constitué par :

Les informations diffusées par la Commission juridique sont de nature générale et institutionnelle. Elles ne constituent pas une consultation juridique individualisée. En cas de divergence, d’évolution du droit ou de difficulté d’interprétation, les dispositions législatives et réglementaires officiellement publiées et en vigueur prévalent.