CONTRÔLE D'HONORABILITÉ
Contrôle d'honorabilité & Protection des pratiquants
Dispositif fédéral obligatoire
1. Pourquoi ce contrôle est-il obligatoire ?
La sécurité et la protection physique et morale des pratiquants, en particulier des mineurs, constituent une priorité absolue pour la WUKF France.
En application de l'article L. 212-9 du Code du sport et de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'éthique dans le sport, l'ensemble des acteurs intervenant au sein des structures affiliées fait l'objet d'un contrôle d'honorabilité automatisé.
Ce contrôle consiste à vérifier l'absence de condamnations incompatibles inscrites au :
Bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) ;
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
2. Qui est concerné au sein de votre club ?
Le périmètre légal concerne toute personne exerçant une responsabilité d'encadrement, de gestion ou de contact régulier avec le public :
Dirigeants associatifs : Président, trésorier, secrétaire général, membres du bureau et du comité directeur.
Éducateurs et encadrants sportifs : Professeurs, instructeurs principaux, assistants, moniteurs et aides-bénévoles (titulaires d'un diplôme professionnel, fédéral ou bénévoles).
Corps arbitral : Arbitres nationaux, régionaux et juges de compétition.
Officiels et bénévoles : Responsables de table de marque et accompagnateurs réguliers de mineurs (stages, déplacements en compétition).
Important : Le refus d'un bénévole ou d'un dirigeant de communiquer les éléments nécessaires à son contrôle fait immédiatement obstacle à sa prise de fonction et lui interdit tout encadrement ou exercice de mandat associatif.
3. Comment déclarer vos encadrants et dirigeants ?
Pour faciliter vos démarches, la WUKF France met à votre disposition un formulaire en ligne sécurisé, accessible en 2 minutes :
Consignes impératives de saisie
Le croisement informatique avec le Répertoire national (RNIPP) exige une exactitude absolue :
Renseigner le nom de naissance exact (nom patronyme figurant sur l'acte de naissance).
Indiquer l'ensemble des prénoms officiels dans l'ordre d'état civil.
Préciser la date et la commune exacte de naissance (ainsi que le département ou le pays pour les personnes nées à l'étranger).
4. Responsabilités légales des clubs & Calendrier
Responsabilité pénale : Conformément à l'article L. 212-12 du Code du sport, le fait pour un dirigeant d'employer ou de faire intervenir, même à titre bénévole, un encadrant non vérifié ou frappé d'une interdiction d'exercer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Date limite de régularisation : L'ensemble des encadrants et dirigeants doit être déclaré avant le 30 novembre 2026.
Conséquences : Passé ce délai et sans retour de votre part, les accès à l'espace club et la délivrance des licences seront suspendus jusqu'à la mise en conformité réglementaire de votre dossier.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
La WUKF France garantit la stricte confidentialité des informations transmises :
Finalité exclusive : Transmission sécurisée aux services de l'État (Direction des Sports / ministère de la Justice) au titre de l'obligation légale de contrôle d'honorabilité.
Accès restreint : Seule la personne habilitée au sein du secrétariat général de la fédération a accès aux réponses.
Confidentialité pénale : La fédération n'a aucun accès au casier judiciaire. En cas d'incompatibilité, les services préfectoraux (DRAJES / SDJES) interviennent directement auprès de l'intéressé et du président de club par voie de police administrative.
Droits informatiques et libertés : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification en écrivant à : bureau.info.wukff@gmail.com.
1. La responsabilité pénale directe du Président de club (Article L. 212-12)
Beaucoup de présidents pensent que le contrôle d'honorabilité est une simple formalité administrative interne. Il est très efficace de leur rappeler que le Code du sport engage directement leur responsabilité pénale :
Extrait légal à insérer :
« Pour rappel, l'article L. 212-12 du Code du sport punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d'employer, de maintenir en fonction ou de faire intervenir à titre bénévole un encadrant ou dirigeant frappé d'une interdiction d'exercer ou non contrôlé. La mise en conformité protège avant tout les dirigeants de club. »
2. La clause sur le refus d'un bénévole
Il arrive parfois qu'un bénévole ou un enseignant refuse de renseigner son lieu et sa date de naissance au nom de la vie privée. Il faut clarifier immédiatement la conséquence juridique :
Précision réglementaire :
« Le refus d'un dirigeant, éducateur ou bénévole de communiquer les éléments nécessaires à son contrôle d'honorabilité fait obstacle à sa prise de fonction et entraîne l'impossibilité d'encadrer ou de siéger au sein des instances du club. »
3. La mise en garde stricte sur l'orthographe (Éviter les rejets « AIA »)
Le système informatique du ministère (SI Honorabilité) croise les données avec le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP). La moindre faute d'orthographe bloque le dossier (anomalie « Aucune Identité Applicable ») :
Consigne pratique à insérer :
« Attention à l'orthographe exacte : Les informations doivent être saisies au caractère près selon l'acte de naissance :
• Indiquer le nom de naissance complet (y compris particules ou doubles noms).
• Renseigner l'ensemble des prénoms officiels dans l'ordre d'état civil, sans abréviation.
• Pour les personnes nées à l'étranger, veiller à l'orthographe exacte du pays et de la ville de naissance. »
4. Le rappel de la politique de protection des mineurs (Loi du 8 mars 2024)
La loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 a renforcé la protection des mineurs dans le sport et élargi le périmètre du contrôle d'honorabilité à tout bénévole en contact régulier avec des enfants (y compris les accompagnateurs lors des déplacements en compétition ou stages) :
Mention cadre :
« Conformément aux dispositions de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'éthique dans le sport, l'obligation de contrôle s'étend à toute personne physique concourant régulièrement à l'encadrement ou à l'accompagnement de pratiquants mineurs. »